114, Grand-rue
F-67130 Schirmeck
Tél | +33 3 88 97 86 20
Fax | +33 3 88 47 46 45

Conciliateur en justice

Conciliateur en justice

Informations supplémentaires

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil,
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République)

Permanences Maison de la vallée

2ème étage

PIH 1

A droite de l'escalier

1er vendredi du mois
De 9h30 à 11h30

Coordonnées

Adresse : 114 Grand Rue

67130 SCHIRMECK

Téléphone : 03 88 97 86 20

Fax : 03 88 47 46 45

Prochaines permanences

  • vendredi, 03 novembre 2017 - 09:30 à 11:30
  • vendredi, 01 décembre 2017 - 09:30 à 11:30
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