Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que : – problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), – différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, – litiges de la consommation, – impayés, – malfaçons de travaux.

Informations sur les permanences

Localisation de la permanence : 114 Grand’Rue – 67130 SCHIRMECK la permanence de La Maison de la Vallée
Etage : 2ème étage
Droite
Remarque : Néant

Prochaines dates

Coordonnées
De wisches à Saâles : morand.specklin@conciliateurdejustice.fr
Communes de Lutzelhouse, Urmatt,Muhlbach sur Bruche,Oberhaslach, Niederhaslach et Heiligenberg : jacques.greiner@conciliateurdejustice.fr
Communes de Mutzig, Dinsheim-sur-Bruche,Gresswiller et Still : jean-pierre.vraux@conciliateurdejustice.fr
Téléphone
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