Conciliateurs de justice

114 Grand Rue - 67130 Schirmeck - Localisation sur la carte

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.

Permanence sur rendez-vous

1er vendredi du mois de 9h30 à 11h30