Conciliateur en justice

114 Grand Rue - 67130 Schirmeck - Localisation sur la carte


Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
- d'état civil,
- de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République)
Permanence à la Maison de la Vallée :
1er vendredi du mois de 9h30 à 11h30 et en mairie de Saâles de 14h30 à 16h

Informations pratiques

La permanence a lieu au 2ème étage dans la salle PIH 1 située à droite de l'escalier.